CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art. 1 – CLAUSE DE FACTURATION

En signant ce document, le client accepte les conditions générales d’intervention figurant ci-dessous

Art. 2 – LES CONDITIONS DE PAIEMENT

La signature du devis implique l’acceptation des conditions de paiement et la prestation doit être réglée dans sa totalité avant réalisation des travaux. En cas de retard de paiement, une majoration est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrement.
Cette majoration légale sera de 15% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous les travaux dont la facture n’est pas réglée dans sa totalité le matériel posé reste la propriété de ELEAU. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due et encaissable à la fin des travaux.

Art. 3 – SERVICE APRES VENTE

Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du constructeur, cette garantie est de trois mois déplacement et main d’œuvre (six mois sur les pièces) hors main d’œuvre). La responsabilité de l’entreprise ne sera pas engagée en cas d’accident dû à un mauvais fonctionnement de l’appareil provenant soit d’une mauvaise utilisation soit de l’intervention d’un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses, soit d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais fonctionnement imputable au maître d’ouvrage.

Art. 4 – LITIGES

En cas de contestation, toute réclamation doit être notifiée à l’adresse de l’entreprise par lettre recommandée.
En cas de litige, seule sera retenue la compétence territoriale de juridiction.
En cas d’annulation d’un devis (pour quelque raison) signé par le client des arrhes (et qui représentant environ 40% du montant total des travaux) seront dues.
Tous travaux commencés entraînent la totalité du paiement de ces mêmes travaux.
Le non-paiement des travaux ou le paiement partiel des travaux entraîne l’annulation de la garantie. Seuls les travaux totalement payés par le client seront garantis.

Art. 5 – DROIT DE RETRACTATION

En cas d’annulation pour n’importe quelle raison d’un devis signé et donc accepté par le client, les acomptes seront encaissées et ne seront pas restitués.

Art. 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Seule sera retenue la compétence territoriale de juridiction.

Art. 7 – CONSERVATION DES PIÈCES

Dans le cas où le client voudrait conserver le matériel déposé, il devra en faire mention dans le devis signé par ses soins. Dans le cas contraire, le matériel sera mis à la décharge.

Art. 8

Lors d’intervention quelconque sur une canalisation d’alimentation d’eau chaude ou d’eau froide nécessitant la coupure générale de l’eau, l’entreprise ELEAU décline toute responsabilité concernant le décrochage éventuel de calcaire provoquant l’obturation de la colonne d’alimentation lors de la remise en eau de cette même colonne ainsi que des anomalies sur les robinetteries et appareils électroménagers.

Art. 9

Lors de travaux nécessitant le passage au sol soit de câbles électriques sous gaine, soit de tuyaux de plomberie (d’alimentation ou d’évacuation d’eau), l’entreprise doit réaliser une mise en eau. Une fois celle-ci réalisée, une feuille de réception de travaux de cette mise en eau sera réalisée afin d’écarter tout problème d’écrasement de tube, de percement ou tout autre problème par la présence d’autres corps d’état sur le même chantier.

Art 10 – TVA

Le taux de TVA peut être modifié selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. En ce cas, le montant TTC facturé sera ajusté sans que le client ne puisse s’opposer au règlement du prix TTC initialement convenu, majoré ou diminué selon l’évolution du nouveau taux de TVA applicable. L’application du taux réduit est conditionnée par la délivrance par le client d’une attestation établie au plus tard avant la date d’édition de notre facturation et de l’exactitude des informations mentionnées. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour le compte du client, celui-ci s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre

Art. 11 – CHEMISAGE

Les copropriétaires ne pourront pas utiliser l’eau pendant les travaux de chemisage et pendant la durée de séchage de la résine, dans le cas contraire, une majoration sera appliquée.
La garantie des travaux devient caduque en cas d’utilisation de l’eau par les occupants lors des travaux de chemisage.
De même, la garantie biennale ou décennale ne s’applique pas en cas d’utilisation des évacuations par les clients ou les copropriétaires lors des travaux de chemisage, ni en cas d’anomalies causées par des facteurs extérieurs (instabilités des sols, vibrations, fissures des revêtements, mouvements des terrains et sols, interventions par tiers sur l’ouvrage, effondrements des canalisations, perforations ou cassures causées par des interventions d’assainissement, hp, électro mécaniques, etc.)
Les devis et travaux de chemisage s’entendent sous toutes réserves SIGNATURE.